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TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire en vertu du § 27 a de la Loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz) :
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Règlement des litiges de consommation/conseil d'arbitrage universel

En vertu du § 36 de la Loi allemande sur le règlement des litiges avec des consommateurs (VSBG), nous vous informons que nous ne prenons pas part à une procédure de règlement des litiges auprès d'un organe d'arbitrage et que nous n'y sommes pas tenus.

Sysème de signalement en ligne

Avec notre système de signalement en ligne, exploité par eagle Isp, nous mettons à votre disposition une plate-forme de communication qui vous permet de signaler des comportements répréhensibles en tout temps et partout dans le monde. Vos signalements sont reçus par eagle ISP. Eagle Isp est une société de technologie juridique qui agit en tant qu’organisme indépendant pour examiner votre cas ainsi qu'en tant que partenaire de communication direct. Vos informations resteront hautement confidentielles. Nous vous faisons confiance pour utiliser le système de signalement en ligne de manière responsable. Par conséquent, ne transmettez que les informations que vous croyez correctes au meilleur de votre connaissance.
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